Confirmation du taux de TVA à 10 % sur les pergolas !

Confirmation  du taux de TVA à 10 % sur les pergolas !

A la suite de décisions de la justice administrative jugeant applicable le taux de 10% de la TVA à l’installation de pergolas et autres avancées de toit, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) vient de confirmer ces décisions par un courrier.

Ces 4 jurisprudences stipulaient que les pergolas (et les abris de voiture) peuvent être assimilées à des travaux d’amélioration. Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique aux opérateurs et de tenir compte des décisions de la justice administrative, la DLF considère que le taux de 10% de la TVA prévu par l’article 279-0 bis du code général des impôts peut désormais bénéficier aux travaux d’installations d’équipements, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• – Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
• – Ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu’en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

La DLF rappelle enfin que ces travaux doivent être effectués sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Vous trouverez ci-joint le courrier reçu de la part de l’administration fiscale.