Manifestations des “Gilets Jaunes” : les entreprises peuvent demander la mise en oeuvre de l’activité partielle

Manifestations des "Gilets Jaunes" : les entreprises peuvent demander la mise en oeuvre de l’activité partielle

La FFB a sollicité la DGEFP pour connaître leur position à l’occasion des blocages des routes par les Gilets jaunes. Des instructions ont été données aux DIRECCTE pour autoriser les demandes d’activité partielle, qui doit être sollicitée en dernier recours.

Les blocages mis en place par les "gilets jaunes" peuvent affecter à plusieurs niveaux les entreprises. Les salariés peuvent ne pas pouvoir se rendre sur les chantiers, le matériel peut ne pas être livré ou, pour certaines localités, le carburant pourrait venir à manquer. De plus, les baisses d’activité en résultant peuvent avoir des conséquences sur la trésorerie des entreprises leur occasionnant des difficultés pour régler leurs charges sociales.

Activité partielle

Au vu de l’actualité, la FFB a demandé des précisions sur le recours à l’activité partielle à la DGEFP. Celle-ci a confirmé que des instructions ont été données aux DIRECCTE pour accepter les demandes d’activité partielle en raison des blocages des routes par les "Gilets jaunes", sous réserve d’une mobilisation en amont des autres possibilités ouvertes aux entreprises pour traiter ce type de situation (notamment la mise en congés ou la récupération des heures). 

Les entreprises qui souhaiteraient mettre en place l’activité partielle pour leurs salariés devront faire une demande selon la procédure habituelle, via le site dédié. Elles pourront mettre en avant les difficultés rencontrées pour accéder au chantier par les salariés.

Dans l’éventualité d’une pénurie de carburant pouvant entrainer l’arrêt de l’activité ou le blocage d’un chantier, selon la DGEFP, l’indemnisation au titre de l’activité partielle peut être admise pour des circonstances qui habituellement ne permettent pas d’en bénéficier. Cette possibilité reste néanmoins liée à la situation rencontrée par l’entreprise (cf note en annexe).

La DGEFP a de même précisé que l’activité partielle était mobilisable dès lors que les autres moyens d’adaptation (congés, télétravail, récupération des heures) ne pouvaient suffire. Sont ainsi éligibles :

• les entreprises qui ne peuvent plus poursuivre un chantier/réaliser une prestation et/ou prennent du retard, notamment quand d’autres entreprises ont été empêchées d’achever leur part du marché, dès lors qu’est avéré un lien direct entre le mouvement des gilets jaunes et/ou les blocages de raffinerie et la non-exécution du marché par les autres intervenants ;
• les entreprises qui n’ont pas pu être approvisionnées en carburant (et les salariés conducteurs) dont les engins/véhicules ne peuvent plus fonctionner, dès lors qu’il existe un lien direct avec le mouvement des gilets jaunes et/ou les blocages de raffinerie.

il faudra faire figurer sur la demande d’activité partielle, le motif « autres circonstances exceptionnelles », et mentionner au titre de ces Circonstances « mouvement des gilets jaunes » en spécifiant les raisons ayant conduit à l’arrêt temporaire de leur activité (pénurie de carburant).
Les salariés ayant des difficultés pour utiliser leur véhicule ne sont normalement pas éligibles à l’activité partielle. Elle est néanmoins mobilisable si un nombre important de salariés empêchés conduit l’entreprise à stopper son activité ou à réduire le temps de travail de ses salariés.

Délais de paiement

Selon le ministère de l’Economie, des demandes de délais de paiement pourront être demandées à l’URSSAF et ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. Après avoir expliqué leurs difficultés, les entreprises pourront demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée aux entreprises.

Appel au non paiement des cotisations

Des appels au non paiement des cotisations sociales, accompagnés ou non d’un versement sur un compte séquestre, ont été lancés. Nous vous informons que le non paiement des cotisations (les parts employeur et salarié) déclenche l’application de majorations et pénalités de retard et peut également entrainer le paiement de dommages et intérets et la condamnation à des amendes pénales significatives.

Il faut donc se prévaloir des délais de paiement qui seront accordés et ne pas répondre à des appels au boycott des cotisations sociales.